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mardi 7 septembre 2010
Conditionnalité
La conditionnalité consiste à subordonner le versement de la totalité des aides directes, couplée ou découplée, au respect d’un certain nombre d’exigences, qui sont regroupées en 4 domaines :
La conditionnalité s’applique sur la globalité de l’exploitation, donc sur la totalité des paiements, tous secteurs de production confondus. Depuis 2007, le champ de la réduction des aides est élargi au delà des aides directes, à l’ICHN et aux MAE 2007-2013. Pour la PHAE et les MAE, des exigences supplémentaires en matière de fertilisation et de pratiques phytosanitaires sont fixées.
Les exigences de la conditionnalité concernent les aides suivantes :
En cas de non respect de ces exigences, l’agriculteur s’expose à une réduction des aides qui est proportionnelle à la gravité de la faute, et tient compte de son caractère répété ou délibéré. La réduction des aides ne peut être appliquée que lorsque la responsabilité de l’exploitant est clairement établie.
Les contrôles de la conditionnalité sont réalisés sur l’exploitation et portent au moins sur 1% des exploitations bénéficiant des aides. En règle générale, une exploitation n’est contrôlée que sur un seul domaine, par des corps de contrôles spécialisés : DDEA et DDSV pour l’environnement, DDSV et SRPV pour la santé publique, santé animale et végétale, DR AUP pour la BCAE, DDSV pour la protection animale. La DDEA assure la coordination des contrôles.
Ces fiches détaillent les mesures de la conditionnalité  Introconditionnalité Fichier PDF - 417.5 ko Environnement Fichier PDF - 590 ko bcae Fichier PDF - 2.1 Mo Santé végétaux Fichier PDF - 406 ko santé animaux Fichier PDF - 590.2 ko protection animale Fichier PDF - 233.3 ko reseau ariégeois Fichier PDF - 744.7 ko Accueil
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Mis à jour le lundi 6 septembre 2010 |
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Qu’est-ce que la conditionnalité ?