Le prêt à usage ou commodat est le contrat par lequel l’une des parties (le propriétaire dénommé " le prêteur ") met un bien à disposition d’une autre partie (l’exploitant dénommé " l’emprunteur ") à charge pour cette dernière de le restituer après usage. Si à l’origine, il portait sur le prêt de matériel, il peut être aujourd”hui utilisé pour tout bien mobilier ou immobilier. Ainsi, un propriétaire peut confier gratuitement ses terres à un agriculteur qui en usera à son seul profit.

Ce contrat est par essence gratuit. Il doit respecter les dispositions des articles 1875 et suivants du code civil.

L’intérêt pour l’emprunteur est de pouvoir bénéficier d’une large liberté dans la jouissance du bien prêté afin de pouvoir conduire l’exploitation selon les besoins de celle-ci. La seule obligation à laquelle il est tenu est celle de respecter la destination des lieux pour les rendre en bon état à l’expiration du contrat. L’intérêt du contrat pour le propriétaire peut être de ne pas laisser le bien se dégrader par le non-usage.

La durée du commodat est libre. Le prêteur ne peut retirer le bien prêté qu’après le terme convenu. La référence à l’année culturale avec tacite reconduction paraît être une bonne solution.

En raison du caractère gratuit du contrat :
 aucune obligation de payer une redevance au propriétaire ne peut être imposée à l’emprunteur,
 aucun remboursement de charges incombant au propriétaire ne peut être imposé à l’emprunteur (taxes foncières,…),
 il ne peut être imposé à l’emprunteur que des charges d’entretien. Il ne peut pas lui être imposé de construire ou de remettre en état.

L’emprunteur doit restituer le bien qui lui a été prêté sans pouvoir exiger du prêteur le remboursement des dépenses qu’il a faites. Toutefois, s’il a été obligé, pour la conservation du bien, a des dépenses extraordinaires nécessaires et tellement urgentes qu’il n’ait pas pu en prévenir le prêteur, celui-ci sera tenu des les lui rembourser.

La rédaction d’un écrit n’est pas imposée par la loi, mais cela est conseillé afin d’éviter toute discussion ultérieure sur la nature du contrat.

David Sarsiat, conseiller juridique pour la FDSEA 31 et les Chambres d’agriculture de la Haute Garonne, du Gers et de l’Ariège.