Les références individuelles provisoires liées aux aides découplées en 2010 ont été notifiées à chaque exploitant ayant perçu une de ces aides pendant au moins une année au cours de la période 2005-2008.
Ces références sont provisoires, notamment parce que les données physiques utilisées pour les calculer sont susceptibles d’être rectifiées dans quelques situations pour :
- les dotations spécifiques (herbe, maïs, légumes).
- la prise en compte des subrogations (changement de situation juridique, donation, héritage, fusion et scission d’exploitation),
- les nouveaux installés depuis le 1er janvier 2006
- les investissements fonciers depuis le 15 mai 2008
- les investissements animaux 2009.
Etablissement du Montant de référence provisoire
Dans le cadre du Bilan de Santé deux types de découplages interviennent en 2010 :
- les aides qui étaient couplées à la production et qui sont découplées en 2010 (de façon historique) :
- l’aide aux grandes cultures dont le supplément blé dur et l’aide au titre du gel volontaire,
- la prime qualité blé dur,
- la prime à l’abattage pour les gros bovins et les veaux (PAB),
- la prime à la brebis y compris la prime supplémentaire (PB – PS),
- 25 % de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA),
- les nouveaux dispositifs d’attribution de DPU pour les surfaces :
- en herbe exploitées par les éleveurs,
- en maïs exploitées par les éleveurs,
- en légumes, plantes aromatiques, pommes de terre de consommation et plants de pommes de terre.
Le montant de référence correspond à la campagne pour laquelle la somme des aides découplées (historiques et spécifiques) est la plus élevée.
Correction des données physiques élémentaires (DPE)
Dans quelques situations décrites ci dessous il est possible de demander la correction de certaines données :
- pour les découplages spécifiques (herbe, maïs, légumes)
- Soutien à l’herbe
Rectification du nombre d’UGB en 2008 :
Cette rectification peut être nécessaire si certains animaux n’ont pas été comptabilisés. C’est le cas notamment des exploitants ne bénéficiant ni de la PHAE, ni de l’ICHN mais ayant des animaux herbivores autres que des bovins ou des ovins : équidés ,cerfs, biches, daims, lamas, alpagas. L’exploitant devra apporter la preuve de la présence des animaux au 31 mars 2008 et pour une durée minimale de 30j.
Dans le cas où l’exploitant n’aurait fait ni demande PHAE/ICHN, ni indiqué dans le S1 le nombre d’ovins caprins détenus le 31 mars 2008, le nombre de caprins pourra être corrigé sur la base du registre d’élevage de l’exploitant. L’exploitant devra alors apporter la preuve de la présence des animaux au 31 mars 2008 et pour une durée minimale de 30j.
- Soutien au maïs
Des rectifications peuvent être nécessaires lorsque le nombre d’UGB est inférieur à 10 (si le chiffre notifié est différent des déclarations mais reste supérieur à 10 UGB il n’est pas nécessaire de demander rectification). Dans ce cas là, des corrections peuvent être faites, comme pour le soutien à l’herbe.
- Soutien aux légumes de plein champ, pommes de terre, Plantes aromatiques
Pour les exploitants qui ont déclaré des surfaces en légumes, les rectifications peuvent porter sur les surfaces déclarées « autres utilisations » ou « autres cultures » qui étaient en fait cultivée en légumes.
Pour les exploitants n’ayant pas fait de déclaration de surfaces, ils pourront demander la prise en compte des surfaces en légumes qu’ils ont exploitées.
Pour qu’une correction puisse avoir lieu, il faut que l’exploitant apporte une pièce justificative comprenant le couvert en légumes, la surface, l’année, le bénéficiaire (contrats, assurances, contrôles, constats, relevé de parcelle…).
- Pour les circonstances exceptionnelles
Le montant de référence individuel étant calculé sur la meilleure année de la période 2005-2008, cela écarte automatiquement les circonstances exceptionnelles au cours de cette période.
Par contre, l’éligibilité aux dotations spécifiques « herbe » et « maïs » est vérifiée à partir des seuls taux de chargements et nombre d’UGB de 2008.
La circonstance exceptionnelle est reconnue pour le nombre d’UGB ou la surface en herbe en 2008 si, à la suite d’un événement (incapacité professionnelle, catastrophe naturelle grave, destruction accidentelle des bâtiments, épizootie), l’écart entre les données 2008 par rapport à celles de 2009 sont supérieures d’au moins 10 %.
Prise en compte des subrogations pour les découplages 2010
Les montants de référence provisoires, établis sur la base des déclarations au cours de la période 2005-2008 peuvent également être modifiés pour prendre en compte les subrogations (changement de situation juridique, fusion, scission, héritage, donation) intervenues entre le 1er janvier 2006 et le 15 mai 2010 sur les exploitations agricoles.
Dans ces cas, tout ou partie des références des exploitations sources sont transférées aux exploitations résultantes. Ces modifications affectent les références des exploitations et sont donc susceptibles de modifier la « meilleure année ». .
- Changement de statut juridique
Les changements de statut (d’une exploitation individuelle à une société et inversement) ou les changements de situation juridique (statut, dénomination ou forme juridique) sont pris en compte uniquement s’il y a :
- Continuité du contrôle : l’agriculteur qui contrôle la nouvelle exploitation était le chef (ou son conjoint) ou un associé de l’exploitation d’origine.
- Constance du périmètre : une tolérance de 5% de variation de la SAU est acceptée.
Attention ! Les transferts d’exploitation entre conjoints (mariés, concubins, pacsés) à périmètre constant (+/-5 %) peuvent être considérés comme des changements de situation juridique.
- Fusion
Il y a fusion lorsque plusieurs exploitations se réunissent pour constituer une nouvelle société. La fusion ne peut être prise en compte que si la continuité du contrôle de l’exploitation est assurée.
- Scission
Il y a scission lorsqu’une exploitation se divise en plusieurs exploitations :
- dissolution d’une exploitation avec réinstallation de tout ou partie de ses associés (scission avec disparition de l’exploitation source),
- ou sortie d’un des associés d’une société pour se réinstaller à titre personnel (scission avec sortie d’associés, l’exploitation source continue d’exister).
La scission ne peut être prise en compte que si la continuité du contrôle des exploitations est assurée.
- Donation
La donation est un contrat, passé sous forme d’acte notarié, par lequel une personne (le donateur) transfère sans contrepartie tout ou partie de son exploitation à une autre personne (bénéficiaire de la donation).
La donation ne peut être prise en compte que dans les cadres suivants :
- donation-partage entre conjoint,
- donation-partage ou succession par avancement d’hoirie pour les enfants ou petits-enfants du donateur,
- donation en nue propriété pour le conjoint, les enfants ou les petits-enfants du donateur.
Attention ! La cession de bail de terres au profit du conjoint ou des descendants du preneur est assimilée à une donation.
- Héritage
L’héritage est la transmission de biens d’un défunt à ses héritiers. Pour pouvoir être retenu, un héritage doit avoir été réalisé dans une des situations suivantes :
- héritage (en propriété ou nue propriété) d’une exploitation ou d’une partie d’exploitation si le défunt était propriétaire de tout ou partie de son exploitation,
- continuation de bail au profit de l’un des héritiers si le défunt était fermier.
- dans le cas où la totalité ou une partie des terres du défunt aurait déjà été donnée auparavant en nue propriété à un ou plusieurs héritiers (au moment du décès, l’usufruit qu’avait conservé le défunt rejoint alors la nue propriété et le ou les héritiers deviennent pleinement propriétaires).
Les programmes spécifiques, liés à la mise en œuvre du Bilan de Santé
- Programmes « installations »
- Les installations entre le 1er janvier 2006 et le 15 mai 2008
Bénéficiaires : nouveaux installés (c’est à dire répondant aux critères DJA sauf critère âge)
Dotation : nombre d’hectares admissibles 2010 hors vigne, vergers x 30 €/ha – montant dotation spécifique « herbe »
- Les installations entre le 16 mai 2008 et le 15 mai 2010
Bénéficiaires : nouveaux exploitants (c’est à dire affiliation à la MSA en tant que chef d’exploitation) + nouveaux installés (c’est à dire répondant aux critères DJA sauf critère âge)
Dotation : nombre d’hectares admissibles 2010 hors vigne, vergers x 65 €/ha – montant de référence attribué
- Nouveaux installés entre le 16 mai 2009 et le 15 mai 2010 avec clause objectivement impossible :
Bénéficiaires : nouveaux installés
Dotation : surface COI hors vignes et vergers x maximum (250€ ; valeur moyenne départementale)
- Programme « investissement foncier » :
Eligibilité : augmentation d’au moins 1ha et augmentation de la SAU déterminée en 2010 par rapport à celle de l’année de référence
Dotation = Nombre d’hectares investis entre le 16 mai 2008 et le 15 mai 2010 (hors vigne, vergers)* 65€/ha
- Programme « investissement animal »
Ce programme couvre trois catégories :
- Secteur ovin :
Eligibilité : augmentation d’au moins 1 UGB entre le nombre d’UGB de brebis primées PB 2009 et le nombre d’UGB déterminé de brebis primées PB l’année de référence. (1 brebis primée = 0,15 UGB).
Dotation = (nombre de brebis primées PB 2009 – nombre de brebis primées PB l’année de référence)x 0,15 x 65€
- Secteur bovin allaitant :
Eligibilité : augmentation d’au moins 1 UGB entre le nombre d’UGB PMTVA 2009 et le nombre d’UGB PMTVA l’année de référence (1 vache primée = 1 UGB).
Dotation = (nombre de vaches primées PMTVA 2009 – nombre de vaches primées PMTVA l’année de référence)x 65€
- Secteur bovin engraisseur :
Eligibilité : augmentation d’au moins 1 UGB entre le nombre d’UGB primés PAB 2009 et le nombre d’UGB primés PAB l’année de référence (1 animal primé = 1 UGB).
Dotation = (nombre d’animaux primés PAB 2009 – nombre d’animaux primés PAB l’année de référence)x 65€
Attention ! Les programmes « investissements » ne sont pas cumulables avec le programme « installation entre le 16 mai 2008 et le 15 mai 2010 » mais peuvent être cumulés en cas d’investissements dans différents secteurs.
Formulaires de demande de prise en compte de ces évènements
Pour chaque type de situation décrite ci dessus un formulaire spécifique doit être retourné à la DDT (anciennement DDEA) complété, signé par la totalité des parties prenantes et accompagné de pièces justificatives, au plus tard le 17 mai 2010
Téléchargez ces formulaires :
- Pour les programmes spécifiques liés à la mise en oeuvre du Bilan de Santé de la PAC :
Téléchargez DPU-2010 reserve installation-2006-2008
Téléchargez DPU-2010 reserve installation-2008-2010
Téléchargez DPU-2010 reserve investissement-foncier
Téléchargez DPU-2010 reserve investissement-ovin
Téléchargez DPU-2010 reserve investissement-bovin
Téléchargez DPU-2010 reserve MAE
- découplages spécifiques :
Téléchargez DPU-2010 decouplage mais
Téléchargez DPU-2010 decouplage legumes
Téléchargez DPU-2010 decouplage herbe
Téléchargez DPU-2010 decouplage fusion cle462112
Téléchargez DPU-2010 decouplage donation cle87b356
Téléchargez DPU-2010 decouplage changement-situation cle037e1a
Téléchargez DPU-2010 decouplage scission cle86c43c
Téléchargez DPU-2010 decouplage heritage cle87b48b
Ces formulaires et leur notice détaillée sont aussi disponibles sur le site internet du Ministère de l’Agriculture. http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr
