La nouvelle aide attribuée en France aux éleveurs d’ovins et de caprins bénéficie d’une enveloppe de 135 millions d’€ ; 125 millions d’€ consacrés à l’aide aux ovins et 10 millions d’€ pour l’aide aux caprins

 Les conditions d’octroi des aides

Pour bénéficier de l’aide ovine ou caprine, il faut engager respectivement au moins 50 ovins éligibles ou 25 caprins éligibles. Les animaux éligibles sont les brebis ou les chèvres correctement identifiées qui ont mis bas au moins une fois ou qui sont âgées au moins d’un an. Ils doivent être détenus pendant au moins une période de 100 jours consécutifs à compter du lendemain du dernier jour de la période de dépôt des demandes d’aide, soit du 2 février au 12 mai 2010. Le remplacement pendant la période de détention par des agnelles ou des chevrettes est possible, à condition que celles-ci soient identifiées dans les 7 jours qui suivent leur naissance et dans la limite de 20% de l’effectif primé.

Pour les ovins, un critère de productivité minimale de 0,5 naissance par brebis et par an doit être respecté.

 Le montant des aides

Le montant de l’aide par ovin et par caprin est déterminé à l’issue de la campagne, après instruction des dossiers. Le montant de chaque aide n’est pas différencié selon le type de l’animal, allaitant ou laitier. Par contre, le montant unitaire de l’aide est majoré en 2010 dans les situations suivantes :

• Pour éleveurs ovins, engagés dans une démarche commerciale (au plus tard le 1er février 2010)

• Pour les éleveurs caprins, si les sont adhérents (au plus tard a le 1er février 2010) au code mutuel caprin ou au guide de bonnes pratiques d’hygiène.

L’octroi de l’aide est indépendant de tout dispositif de droits à primes.

• Aide Ovine : En 2010, le montant de l’aide de base est fixé à 21 € et celui de la majoration à 3€

• Aide Caprine : Le montant de l’aide de base sera déterminé en divisant le montant de l’enveloppe caprine (10 millions d’€) par le nombre d’animaux éligibles à l’aide, compte tenu d’une majoration de l’aide de 3 €.

L’aide aux caprins est limitée à 400 chèvres éligibles par exploitation, plafond auquel s’applique la transparence pour les GAEC (nombre de parts PAC au 1er février 2010). Cette aide est soumise à une modulation de 8 % en 2010.

 Condition d’obtention de la majoration de l’aide ovine

En application de l’accord interprofessionnel du 06/01/2010 relatif à la contractualisation de la production ovine une majoration de 3 € de la nouvelle prime ovine attribuée aux éleveurs pour 2010 sera soumise au respect des dispositions d’un contrat de commercialisation, passé entre l’éleveur et un ou des opérateurs commerciaux ou un ou des abatteurs en cas d’apport direct et portant sur :

• un engagement de commercialisation de 50% de la production mise en marché auprès d’un maximum de 3 opérateurs commerciaux explicitement désignés
• une clause spécifique pour les ventes sur un marché physique et qui permet à l’instance gestionnaire du dit marché de rédiger le contrat proposé à la signature des différentes parties concernées
• la fourniture d’un prévisionnel de mise en marché des agneaux destinés à la boucherie pour 2010 et la mise en place d’une procédure de notification de ces informations à la base de données d’Interbev ovins OVINFOS.

Concrètement donc, trois cas peuvent se présenter :

• L’éleveur est adhérent d’une Organisation de Producteur commerciale (OPC). Il faut joindre à son formulaire de demande d’aide l’attestation d’adhésion que la " Société coopérative agricole Terre Ovine" va vous transmettre. Télécharger ici le modèle d’attestation à remplir : Téléchargez attestation

• L’éleveur est adhérent d’une association de production non commerciale (OPNC) Dans ce cas, l’éleveur adhérent de l’OPNC devra joindre à son formulaire de demande d’aide 2010 une copie de son engagement à l’OPNC accompagnée du formulaire type de prévisionnel de mise en marché 2010 de sa production d’agneaux de boucherie dument remplie et signée, ou du modèle correspondant fourni par l’OPNC. Téléchargez exemple contrat

• L’éleveur n’est ni adhérent d’une OPC ni adhérent d’une OPNC Il doit joindre à son formulaire de demande d’aide 2010 une copie de son contrat-type dûment rempli et signé par l’éleveur et le ou les opérateurs commerciaux concernés. Téléchargez modele contrat type Commercialisation marche Cette copie sera également accompagnée du document type dûment rempli et signé du prévisionnel de mise en marché 2010 relatif à sa production d’agneaux de boucherie.

Modèles de prévisionnel de sortie des animaux à télécharger ici : Téléchargez Previsionnel de sortie des agneaux

 Condition d’obtention de la majoration de l’aide caprine

Un éleveur de caprin, demandeur de l’aide aux caprins mise en oeuvre à compter de la campagne 2010, peut bénéficier de la majoration de cette aide si :

• il adhère au code mutuel de bonnes pratiques en élevage caprin. Dans ce cas, il doit fournir une copie de son bulletin d’adhésion au code dans le cadre de sa demande d’aide ;

• ou s’il a suivi intégralement la formation prévue dans le cadre du guide de bonnes pratiques d’hygiène pour les fabrications de produits laitiers et fromages fermiers. Dans ce cas, il doit fournir un document attestant du suivi de cette formation et le transmettre dans le dossier de demande d’aide.