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Réglementation
 
 
Attention, le contenu de cette rubrique n’est pas exhaustif. N’hésitez pas à contacter nos conseillers
 
 

Autorisation pour chaque point de prélèvement

 


- Tout irrigant prélevant de l’eau doit justifier d’une autorisation pour chaque point de prélèvement (c’est un point de la conditionnalité des aides, chapitre BCAE) : elle indique le volume en mètres cubes qu’il est autorisé à prélever pour la campagne en fonction de la culture irriguée, de la ressource disponible et du type de sol. Tout dépassement de ce volume est sanctionnable.

Arrêté préfectoral annuel (PDF) et courrier aux irrigants (PDF).

- Les irrigants doivent également disposer d’un moyen de comptage de l’eau consommée pour chacun de leur prélèvement. C’est aussi un point de la conditionalité des aides.

 

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  Mis à jour le lundi 6 septembre 2010